Intérêt général,égalité de traitement, sécurité juridique,....

Le thème de ce nouvel article tente de relier la légitimité de l'action publique(intérêt général) et la légalité des actes municipaux, quotidiens ou collectifs.
Quelques évènements et constats récents m'ont incité à mener cette réflexion : la réunion publique sur la soi-disant"sécurisation des villages", l'accord de permis de construire, le traitement différencié de demandes d'acquisition de terrains communaux, le busage d'un fossé d'exploitation, l'utilisation régulière et permanente de locaux communaux, ...

 

La sécurité n'a pas de prix, mais elle a, en plus, un coût. Depuis la réunion publique du 01 octobre 2009 sur la fantasmatique "Sécurisation de Trois Villages", nous connaissons la facture, que régleront les contribuables (jusqu'à 650 000 €,une paille!). De plus, face aux objections, reprises par certains participants : difficultés de stationnement pour les riverains et leurs visiteurs, dangerosité évidente du positionnement des chicanes, ...Madame le Maire a sorti un argument "massue" (Ouest-France)  : " Nous savons que même si cela ne fait pas plaisir à certains, nous le ferons, parce que nous défendons l'intérêt général". Avec ce genre de déclaration, circulez, il n'y a plus rien à voir.

Et, pourtant, tous les responsables de l'action publique devraient, modestement, s'interroger sur ce qu'est vraiment l'intérêt général, opposé aux égoïsmes particuliers, certes, mais qui doit s'inscrire dans une démarche prospective, transparente, lisible et ouverte à la critique constructive.

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Chaque pétitionnaire de permis de construire connaît la difficulté de compréhension et d'appropriation du réglement d'urbanisme, acté dans un Plan Local d'Urbanisme.
Aussi semble-t'il indispensable, que pour ses propres constructions, la commune soit irréprochable dans l'instruction et la délivrance de ses permis de construire!
Le permis de construire de la nouvelle salle spécialisée de sports, déportée à l'Est de la Salle de la Fontaine (au mépris d'engagements antérieurs) pourrait ne pas être conforme à l'esprit et  à la lettre du réglement du P. L. U. ( deux  articles seraient " interprétés", avec des schémas "manipulés" ).

Selon que vous serez puissant ou misérable, ....disait , déjà, La Fontaine, et , en 2009, à Besné, l'on pourrait ajouter : "Vous disposerez, gratuitement de 180 m² de terrain communal (La Savinais) ou vous paierez, pour 48 m² de terrain communal (La Graffinière) 480 €, en plus des frais d'enquête publique, de commissaire-enquêteur, de bornage et d'acte notarié". Cette deuxième procédure est correcte et conforme aux pratiques de mes mandats successifs.

Interrogation, aussi, lorsque l'on constate le busage (aux frais de qui?) d'une partie de fossé d'exploitation communal (ZD 32), pour faciliter, légitimement, le travail de l'exploitant.
Où sont l'information et la  délibération du conseil municipal, où est la convention, qui fixerait les conditions de cet usage privatif?
L'insécurité juridique rejoint le sentiment d'inéquité (cf. La Fontaine).

L'usage exclusif, et non temporaire, de locaux scolaires par deux associations , en lien avec l'école publique, nécessiterait une convention d'utilisation, après avis du Conseil d'école.

Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, certains songent à l'institution d'un permis d'élu, mais ce serait revenir au suffrage censitaire.


A.Pény