Un projet fourre-tout (dix modifications ou novations), truffé d’incohérences et suscitant des interrogations sur les motivations de la municipalité.
1. Linéaires commerçants et droit de préemption commercial
Ne faisant référence qu’à une étude, antérieure à 2007, la municipalité fait état de la perte de treize commerces de proximité, entre 2003 et 2007. Une étude plus récente, avec le concours de la C.C.I. de Nantes-Saint-Nazaire, qui ne fut, jamais, présentée aux élus (de l’opposition), serait le fondement de la curieuse proposition d’établissement, par délibération municipale future, d’un droit de préemption urbain commercial, par application du décretn° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
Il nous est expliqué que la municipalité veut figer, sinon réduire, dans divers secteurs, le nombre de logements, bureaux, services financiers et bancaires, ainsi que les débits de boissons. Cette rétention va , nécessairement, créer une certaine pénurie, engendrant une plus-value, sans cause, de l’appareil commercial et de services existant, et pénalisant des commerçants, qui souhaiteraient, réaliser, leur fonds de commerce, à l’approche de leur retraite.
Comment la ville pourra-t’elle justifier le bien-fondé de l’exercice de son droit de préemption, qui ne saurait être une expropriation ?
Comment la Ville pourra-t’elle financer et stocker de multiples fonds ?
L’ingérence publique, dans le domaine de l’initiative privée ou collective, pour certains services (banque coopérative, service mutualisé, …) ne peut que susciter les plus grandes réserves.
Enfin, cerise sur le gâteau de cette proposition, quelle est la motivation de l’insertion, dans le périmètre du droit de préemption commercial, du site 11 (Avenue du Littoral), où il n’existe, actuellement, que des logements (entre les Avenues des Roses et de Villès-Babin)?
Qui et quel projet sont visés, derrière cette intrusion ?
2. Extension de l’emplacement réservé n°29
L’emplacement réservé n° 29 est une création de la modification n°2 du P.L.U. Son extension, entre les ronds-points du Hecqueux et de Moulins, consiste, à geler, sur près de cinq cents mètres, une bande latérale, sur domaine, essentiellement privé, pour créer un support de mode de déplacement « doux », en différentiant six mètres de domaine public et quatre mètres de domaine privé ou public, à l’aménagement contraint, entre autres, par une clôture, pouvant atteindre deux mètres de hauteur !
Pourquoi pas cette bande cyclable, mais alors, comment expliquer son interruption, au droit d’au moins trois parcelles privées (AL 610, 777, 600, et ….435 et 620) ? Les cyclistes, qui ne pourront l’emprunter que vers l’Est, et les piétons devront-ils redescendre sur le Boulevard de Saint-Nazaire, en toute insécurité ?
3. Modifications règlementaires
Plusieurs interrogations :
Zones UAa et UAb , article 7-1 : Pourquoi imposer une implantation, par rapport à une limite séparative, d’au moins trois mètres cinquante (le C.U. dit trois mètres), sans dépasser 25% de la largeur du terrain, au droit de la marge de recul ?
Zones U et 1AU : la possibilité de murs brise-vues, sur une longueur limitée, n’est-elle pas contraire à l’esprit balnéaire ! Pourquoi cette proposition nouvelle ?
4. Modification du zonage, dans la Z.A. du Hecqueux
Deux parcelles (K 1785 et 1713) « profiteraient » d’une modification de zonage de UEb à UCa, avec une desserte par le Chemin du Colobé. Cette mutation ne changerait rien au C.O.S., qui n’existe pas dans chacune des deux zones, mais beaucoup aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives : de six mètres, en zone UEb, cela tombe à trois mètres en zone UCa, ainsi qu’à la hauteur des constructions (dix mètres, en UCa, au lieu de neuf mètres, en UEb), qui permettrait de compenser le moindre coefficient d’emprise (0,3,en UCa au lieu de 0,7, en UEb).
5. Une réserve foncière démesurée, pour une Maison du Patrimoine
Au sein du secteur Sud de la zone d’Ermur, pour laquelle est, aussi, proposée une Orientation d’Aménagement et de Programmation, un espace de 13 000 m² est réservé, pour l’implantation d’une Maison du Patrimoine !
Que cache cette « immense » réserve, qui représente l’espace de près de trois terrains de foot-ball ?
La municipalité souhaite-t’elle aménager un deuxième Parc Patrimonial ?
6. Des densités de logements, incompatibles avec les densités du Schéma de Secteur de la CARENE !
Pour les diverses O.A.P., le document précise les densités de construction de logements ; exemples : 40 logements/ha, sur l’ex-camping de Saint-Sébastien, 60 logements/ha, sur l’îlot Leroy-Plaisance, 70 logements/ha, sur l’ilôt des Paludiers, ….
La densité est définie comme le rapport du nombre des logements à l’emprise foncière totale de l’opération, tout compris, y compris voiries et espaces publics communs.
Ce n’est pas celle qui fut retenue dans le schéma de secteur de la CARENE, adopté le 19 février 2008 (cf ci-dessous) :
Objectifs de densification des extensions urbaines (zones AU, R123-6 du C.U.)
en continuité du coeur d’agglomération 70 logements par hectare
100 logements par hectare à proximité du TUR
en continuité des centres des communes 30 logements par hectare
dans les villages 15 logements par hectare
Les seuils et objectifs de densité sont entendus hors équipements et infrastructures primaires
et secondaires (parcs publics, bassins de rétention, équipements publics, voiries, zone non
aedificandi…). Ils ne s’appliquent pas aux ZAC et lotissements de plus de 5 000 m² de SHON
créées à la date du 19 juin 2007.
Il serait cohérent et compatible que le projet de modification intègre cette même définition, sinon, cela demeurerait du camouflage de densité et donc une sur-densité « honteuse ».
Alain Pény
